Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3736

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE

Avant

ART.L.244-13 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.244-13 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.244-13 AL.2 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.244-13 AL.2 C.SECU.SOC.