Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3833

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Après

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Avant

ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.