Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3838

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'ENFANT DANS LE SPECTACLE SANS POUVOIR JUSTIFIER DE SON IDENTITE ET ORIGINE

Après

EMPLOI D'ENFANT DANS LE SPECTACLE SANS POUVOIR JUSTIFIER DE SON IDENTITE ET ORIGINE

Avant

ART.L.7124-32, ART.L.7124-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-32, ART.L.7124-18 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-32 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-32 C.TRAVAIL.