Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26512

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Après

ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.