Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3884

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION DES CONFLITS COLLECTIFS

Après

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION DES CONFLITS COLLECTIFS

Avant

ART.R.2525-1, ART.L.2522-3 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2525-1, ART.L.2522-3 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2525-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2525-1 C.TRAVAIL.