Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27190

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION

Avant

ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.444-28 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28 C.EDUCATION.