Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27229

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.