Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27290

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.