Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27356

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Avant

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.