VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE
Après
VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE
Avant
ART.1810 7° C.G.I.
Après
ART.1810 7° C.G.I.
Avant
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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