Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4086

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Après

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.2241-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.