ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Après
ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Avant
ART.R.2241-15 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2241-15 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.
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