Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4137

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION

Après

REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.