Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28757

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, DE LOGEMENT DE L'EQUIPAGE POUR EMMAGASINER DES MARCHANDISES OU DES APPROVISIONNEMENTS

Après

UTILISATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, DE LOGEMENT DE L'EQUIPAGE POUR EMMAGASINER DES MARCHANDISES OU DES APPROVISIONNEMENTS

Avant

ART.57 §I 15° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Après

ART.57 §I 15° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.