Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4278

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

SURVOL D'UNE AGGLOMERATION SANS RESPECT DES REGLES FIXANT L'ALTITUDE

Après

SURVOL D'UNE AGGLOMERATION SANS RESPECT DES REGLES FIXANT L'ALTITUDE

Avant

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-1 C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.