Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4296

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VOL D'ACROBATIE PERILLEUX ET INUTILE AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATION

Après

VOL D'ACROBATIE PERILLEUX ET INUTILE AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATION

Avant

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-2 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-2 C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.