Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4323

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT MALGRE INCAPACITE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT MALGRE INCAPACITE

Avant

ART.L.500-1, ART.L.519-1 C.M.F.

Après

ART.L.500-1, ART.L.519-1 C.M.F.

Avant

ART.L.570-1 C.M.F.

Après

ART.L.570-1 C.M.F.