Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4339

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE METROPOLITAINE SANS DEPOT PREALABLE DE PLAN DE VOL - AERONEF, VOL A VUE

Après

FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE METROPOLITAINE SANS DEPOT PREALABLE DE PLAN DE VOL - AERONEF, VOL A VUE

Avant

ART.R.151-1 5°, ART.R.131-5 AL.1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 5°, ART.R.131-5 AL.1 C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.