NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE
Après
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE
ART.L.5242-4 §IV, §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
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