Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4361

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Avant

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.

Avant

ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.