Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4372

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS EN TEMPS DE GUERRE DE DONNER SUITE A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Après

REFUS EN TEMPS DE GUERRE DE DONNER SUITE A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Avant

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.