Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4525

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES

Après

ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES

Avant

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 4° C.COMMERCE.

Après

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 4° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.