Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30211

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Avant

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.