Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4556

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Après

AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Avant

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.