Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4587

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, D'ASSISTER A UNE VISITE DE SECURITE

Après

REFUS PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, D'ASSISTER A UNE VISITE DE SECURITE

Avant

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 C.CONSTRUCT.