Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4639

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENTION FAUSSE OU TROMPEUSE DANS UN CONTRAT OU DOCUMENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION

Après

MENTION FAUSSE OU TROMPEUSE DANS UN CONTRAT OU DOCUMENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.