Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4647

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFORMATION OU AFFECTATION IRREGULIERE D'UN LOCAL EDIFIE A L'AIDE DE PRIMES

Après

TRANSFORMATION OU AFFECTATION IRREGULIERE D'UN LOCAL EDIFIE A L'AIDE DE PRIMES

Avant

ART.L.311-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.311-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.