Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4658

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.

Après

USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.

Avant

ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.