Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4668

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN LOCAL ATTRIBUE D'OFFICE, PAR L'ATTRIBUTAIRE

Après

MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN LOCAL ATTRIBUE D'OFFICE, PAR L'ATTRIBUTAIRE

Avant

ART.L.641-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.641-6 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.641-6 AL.2, ART.L.651-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.641-6 AL.2, ART.L.651-3 C.CONSTRUCT.