Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4810

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

Après

SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

Avant

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

Après

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

Avant

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

Après

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952.