Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31374

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.