Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4904

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE

Après

DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE

Avant

ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.

Après

ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.

Avant

ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.

Après

ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.