Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31859

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

IMPORTATION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Après

IMPORTATION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Avant

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.