Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31893

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT APPARTENANT A UNE FAMILLE DE PRODUIT BIOCIDE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX AUTORITES AYANT ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA FAMILLE CONCERNEE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT APPARTENANT A UNE FAMILLE DE PRODUIT BIOCIDE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX AUTORITES AYANT ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA FAMILLE CONCERNEE

Avant

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Après

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.