Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4943

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, PERTE OU SABOTAGE PAR MILITAIRE OU ASSIMILE, D'ARME OU OBJET AFFECTE A L'ARMEE

Après

DESTRUCTION, PERTE OU SABOTAGE PAR MILITAIRE OU ASSIMILE, D'ARME OU OBJET AFFECTE A L'ARMEE

Avant

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.