Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32061

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

INFORMATION TARDIVE DE LA MODIFICATION DU CALENDRIER OU DE L'HORAIRE DE TRAVAIL D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Après

INFORMATION TARDIVE DE LA MODIFICATION DU CALENDRIER OU DE L'HORAIRE DE TRAVAIL D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Avant

ART.32 §I 2°, ART.5 §III, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I 2°, ART.5 §III, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.