Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32217

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT DE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AVIS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Après

DEPASSEMENT DE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AVIS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.6, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.6, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.