Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4966

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE COMMISE PAR UN MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE

Après

VIOLENCE COMMISE PAR UN MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE

Avant

ART.L.323-15 AL.1, AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-15 AL.1, AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-15 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-15 AL.3 C.J.M.