Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32424

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE

Après

MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE

Avant

ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.