Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4984

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE POSTE PAR COMMANDANT OU CHEF DE BORD EN TEMPS DE PAIX

Après

ABANDON DE POSTE PAR COMMANDANT OU CHEF DE BORD EN TEMPS DE PAIX

Avant

ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.J.M.

Avant

ART.L.324-4 AL.1,AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.324-4 AL.1,AL.4 C.J.M.