Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32736

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Après

FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Avant

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.