Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33069

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Après

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.