NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
Après
NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
Avant
ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
Après
ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
Avant
ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.
Après
ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.
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