Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33141

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

JET OU DEVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS - NAVIGATION RHENANE

Après

JET OU DEVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS - NAVIGATION RHENANE

Avant

ART.1-15 §1 RPNR. ART.1-15 §1 RPNM. ART.R.4274-27 3°, ART.R.4274-45 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.1-15 §1 RPNR. ART.1-15 §1 RPNM. ART.R.4274-27 3°, ART.R.4274-45 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.