Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33142

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU SANS EN AVISER LES AUTORITES LES PLUS PROCHES - NAVIGATION RHENANE

Après

DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU SANS EN AVISER LES AUTORITES LES PLUS PROCHES - NAVIGATION RHENANE

Avant

ART.1-14 RPNR. ART.1-14 RPNM. ART.R.4274-27 4°, ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.1-14 RPNR. ART.1-14 RPNM. ART.R.4274-27 4°, ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.