Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33279

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Après

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Avant

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.