Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 5354

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE BANDE ARMEE

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE BANDE ARMEE

Avant

ART.L.323-7 C.J.M.

Après

ART.L.323-7 C.J.M.

Avant

ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.