Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33471

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Avant

ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.

Après

ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.

Avant

ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.