Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33525

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Après

MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.3 AL.3 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Après

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.3 AL.3 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Avant

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.