Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33699

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE

Après

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE

Avant

ART.8-01BIS RPNM. ART.8, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-44 1°, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.8-01BIS RPNM. ART.8, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-44 1°, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.